CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APERÇU
Le présent site internet est exploité par DOMA TCG, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 1021.043.873, dont le siège social est situé Rue des Combattants 37, 7620 Bléharies (Belgique).
Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « nos » en référence à DOMA TCG. Ce site web, y compris l'ensemble des informations, outils et services qu’il met à disposition, est proposé par DOMA TCG à l’utilisateur que vous êtes, sous réserve de l’acceptation intégrale des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.
En visitant notre site et/ou en achetant un produit, vous utilisez notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), y compris par les modalités et politiques mentionnées aux présentes et/ou accessibles par hyperlien.
Ces CGV s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans limitation, aux visiteurs, clients, fournisseurs, marchands et contributeurs de contenu.
En cas de non-acceptation de ces conditions, vous ne pouvez pas accéder au site ou utiliser nos services.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
En acceptant les présentes CGV, vous déclarez avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays de résidence et être habilité à conclure un contrat.
Vous vous engagez à ne pas utiliser nos produits à des fins illégales, ni à violer les lois en vigueur.
Toute infraction entraînera la résiliation immédiate de vos services.
ARTICLE 2 – PRODUITS, COMMANDES & PRÉCOMMANDES
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité sont indiquées sur chaque fiche produit.
Commandes : Les commandes sont validées dès réception du paiement.
Précommandes : Si votre commande inclut des produits en précommande, l’ensemble sera expédié lorsque tous les articles seront disponibles (pas d’envois fractionnés).
DOMA TCG se réserve le droit de refuser toute commande suspecte (fraude, revente, etc.).
ARTICLE 3 – PRIX & MODIFICATIONS
TVA
DOMA TCG bénéficie du régime de franchise pour petites entreprises.
Conformément à l’article 56bis du Code de la TVA, la TVA n’est pas applicable et ne peut pas être récupérée par l’acheteur.
Les prix affichés sur le site www.domatcg.com sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Ils s’entendent hors frais de port, lesquels sont ajoutés au montant total de la commande lors de la validation.
DOMA TCG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon la destination et le transporteur. DOMA TCG ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû au transporteur ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION & RETOURS
Conformément à la législation européenne, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation (sauf exceptions légales : produits scellés ouverts, produits personnalisés, téléchargements numériques, etc.).
Les frais de retour sont à votre charge, sauf erreur de notre part.
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine, non ouverts et non utilisés.
Les articles vendus en état "loose" sans packaging, les boosters à l’unité (hors blister scellé) ainsi que les cartes à l’unité ne sont ni repris ni échangés, pour des raisons d’authenticité et de protection contre la fraude.
Le remboursement sera émis dans un délai de 14 jours après réception et vérification des articles retournés.
En cas de retour d’un bundle (lot ou pack de plusieurs produits vendu comme un ensemble), le droit de rétractation s’exerce uniquement sur la totalité du bundle.
Ainsi, l’ensemble des produits composant le bundle doit être retourné complet et dans leur état d’origine.
Tout retour incomplet sera refusé et aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué.
⚠️ Précision : lorsqu’un bundle comprend des boosters vendus en loose (non scellés en blister ou display), aucun retour ne sera accepté pour ce bundle, afin de garantir l’authenticité et la protection contre la fraude.
ARTICLE 6 – FACTURATION & INFORMATIONS CLIENT
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande. Toute erreur dans les coordonnées de livraison reste à la charge du client.
DOMA TCG se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’informations incorrectes ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par la loi belge et européenne.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion de vos commandes et conformément au RGPD. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à w@llhack.eu.
ARTICLE 9 – LITIGES & COMPÉTENCE TERRITORIALE
En cas de litige, seuls les tribunaux de Tournai (Belgique) seront compétents.
ARTICLE 10 – LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES
Conformément à l’article 39bis du Code de la TVA, les livraisons intracommunautaires entre assujettis peuvent être exonérées de TVA sous conditions.
L’acheteur doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide et les justificatifs nécessaires. À défaut, la TVA belge sera appliquée.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
DOMA TCG ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, rupture fournisseur, etc.).
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 13 – BONS D’ACHAT, PROMOTIONS & FIDÉLITÉ
DOMA TCG peut proposer ponctuellement des codes promotionnels, réductions ou bons d’achat.
Ces avantages sont soumis à des conditions spécifiques (durée de validité, montant minimum d’achat, etc.).
Ils ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.
Ils ne sont ni échangeables ni remboursables, en tout ou en partie.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ TRANSPORTEUR
Le transfert des risques liés à la perte ou à l’endommagement des produits a lieu dès la remise du colis au transporteur.
DOMA TCG ne pourra être tenu responsable des retards, pertes ou dommages causés par les services postaux ou de transport, sauf si la loi impose une responsabilité directe.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DES LITIGES (ODR)
Conformément au droit européen, tout consommateur a la possibilité de recourir à une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (ODR) accessible à l’adresse suivante :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 16 – COORDONNÉES
Pour toute question, vous pouvez nous contacter :
📧 w@llhack.eu - Ou via nos différents réseaux sociaux
🏢 DOMA TCG – Rue des Combattants 37, 7620 Bléharies, Belgique
📑 BCE : 1021.043.873